Constituez en 15 minutes un dossier CAF, MDPH, URSSAF ou CPAM référencé aux articles de loi exacts. Un dossier opposable, prêt à déposer — sans avocat, sans abonnement.
Refus d'AAH, indu CAF, refus de prise en charge CPAM, redressement URSSAF, refus Pôle Emploi… Glissez votre courrier ici. Nous identifions l'organisme, le motif du refus, les délais de recours et la procédure à suivre.
Vous savez déjà de quoi il s'agit ? Choisissez la catégorie directement :
Document chiffré, conservé 30 jours puis supprimé automatiquement.
Organisme émetteur, base légale invoquée, délai légal de recours, voie de recours documentaire applicable (RAPO, CRA, recours gracieux).
Trame de contestation à compléter + bases juridiques + délai limite signalé en rouge.
De votre courrier reçu au modèle de recours prêt à signer. Le processus est entièrement automatisé : vous déposez le courrier, le moteur génère le modèle, vous complétez et envoyez. Votre dossier reste sous votre contrôle à chaque étape.
Glissez votre courrier (refus AAH, indu CAF, refus CPAM…). Format PDF, Word ou photo.
⏱️ 2 minutesOrganisme émetteur, base légale du refus, voie de recours documentaire applicable (RAPO, CRA, recours gracieux), délai légal à respecter.
⏱️ 30 min côté équipeSynthèse claire + trame de recours à compléter + pièces à joindre + délai limite signalé.
⏱️ 4 h à 48 hSi pas de réponse à J+15, lettre de relance automatique. Inclus.
⏱️ AutomatiqueChaque organisme a sa procédure de recours, ses délais, ses formulaires. Nous les connaissons tous.
Indu, refus de prime d'activité, contestation calcul APL, recours RSA, complément familial. Recours : RAPO sous 2 mois.
Articles : Code SS L.142-2, R.142-1
Refus AAH, refus PCH, taux d'incapacité contesté, RQTH, AEEH. Recours : RAPO auprès de la MDPH (qui peut resaisir la CDAPH — Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées — pour révision), puis Pôle social du Tribunal Judiciaire en cas de poursuite contentieuse.
Articles : Code action sociale L.241-9
Refus de prise en charge, contestation IJ, mise en cause médecin-conseil, ALD refusée. Recours : CRA puis Pôle social.
Articles : Code SS L.142-1 à L.142-9
Redressement, mise en demeure, contestation calcul, demande remise. Recours : CRA puis Tribunal judiciaire.
Articles : Code SS L.142-1, R.142-18
Radiation, refus ARE, indu, contestation période d'affiliation. Recours : IPR sous 2 mois puis TA.
Articles : Code travail R.5426-2 à R.5426-13
Refus retraite anticipée, contestation montant, trimestres manquants, pension de réversion. Recours : CRA puis Pôle social.
Articles : Code SS L.351-1 et suivants
DALO refusé, FSL refusé, recours bailleur social. Recours : commission médiation puis TA.
Articles : Code construction L.441-2-3
Refus RSA Conseil départemental, mesures ASE, aides ponctuelles. Recours : RAPO puis TA.
Articles : Code action sociale L.262-1
Délai d'expulsion, suspension d'AAH, indu d'urgence à régler… Pour les actes contentieux (saisine du Tribunal administratif, référé-suspension art. L.521-1 CJA, référé-liberté art. L.521-2 CJA), nous vous mettons en relation prioritairement (sous 24 h) avec un avocat partenaire spécialisé en droit social et public, qui examinera l'opportunité d'introduire l'action appropriée. Honoraires d'avocat distincts du forfait Option Urgence — éligibilité possible à l'Aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 16146*02).
Activer l'option UrgenceVous payez en fonction de la complexité de votre dossier. Pas d'engagement, pas d'abonnement caché.
Glissez-le, le moteur classifie automatiquement et génère le modèle de recours amiable applicable. Réponse sous 48 h.
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