Conditions générales de vente

Conformes aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Applicables à compter du [date].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations de services proposées sur le site mondossiersocial.fr (ci-après « le Service ») par l'éditeur (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique majeure capable juridiquement (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

Le Service propose une assistance documentaire à la rédaction de recours administratifs auprès d'organismes français (CAF, MDPH, CPAM, URSSAF, France Travail, etc.), selon quatre niveaux :

Article 3 — Tarif solidaire

Une réduction de −50 % est accordée aux Clients justifiant de l'un des statuts suivants : allocataire RSA, AAH, ASS, ASPA, CSS, demandeur d'emploi non indemnisé, étudiant boursier (Crous échelon ≥ 0bis).

Le justificatif (attestation datée de moins de 3 mois) doit être joint au dépôt. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer le complément ou de suspendre la prestation.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande en sélectionnant un niveau, en déposant ses documents, et en validant le paiement via Stripe (cartes bancaires Visa, Mastercard, CB). Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL et authentification 3D Secure.

La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement par Stripe, attestée par l'envoi d'un email récapitulatif.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais courent à compter de la confirmation du paiement et de la réception complète des pièces nécessaires. Tout délai dépassé donne droit au remboursement intégral du supplément d'urgence.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ce que le Client accepte expressément en cochant la case d'acceptation lors de la commande.

Pour les prestations non encore exécutées, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par email à contact@mondossiersocial.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Article 7 — Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »

Si le Client estime que la prestation rendue ne correspond pas au descriptif annoncé, il peut demander un remboursement intégral dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, en motivant sa demande par email. Le remboursement est effectué sous 14 jours après acceptation.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et complets
• Respecter les délais légaux de recours (sous sa propre responsabilité)
• Signer et envoyer lui-même les courriers générés (le Service ne le fait pas à sa place)
• Ne pas détourner le Service de sa finalité légitime

Article 9 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu pour responsable du résultat final du recours, qui dépend de l'administration concernée et de circonstances qui lui échappent.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@mondossiersocial.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [nom et coordonnées du médiateur à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Version 1.0 — Dernière mise à jour : [date]