Mentions légales
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1. Éditeur du site
| Dénomination | Mon Dossier Social [à compléter avec la raison sociale exacte] |
| Forme juridique | [Micro-entreprise / SAS / SARL — à compléter] |
| SIREN / SIRET | [à compléter] |
| Code APE / NAF | 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| Adresse du siège | [adresse complète à compléter] |
| contact@mondossiersocial.fr | |
| Directeur de la publication | [Nom du responsable légal] |
2. Hébergement
| Hébergeur | Netlify, Inc. |
| Adresse | 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis |
| Site web | www.netlify.com |
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3. Propriété intellectuelle
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4. Nature du service
Mon Dossier Social propose un service d'assistance documentaire à la rédaction de recours administratifs (CAF, MDPH, CPAM, URSSAF, France Travail, etc.). Ce service n'est pas une activité de conseil juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat.
Pour les dossiers complexes (Niveau 4 — Mise en relation avocat), le service propose une orientation vers des avocats partenaires inscrits au Barreau, dont les honoraires sont facturés séparément.
5. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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6. Droit applicable et juridiction compétente
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7. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site, vous pouvez contacter l'éditeur par email : contact@mondossiersocial.fr.
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