Questions fréquentes

Non. Mon Dossier Social est un service d'assistance documentaire qui aide à constituer des recours administratifs argumentés et référencés. Nous ne plaidons pas et ne donnons pas de conseil juridique personnalisé au sens de la loi de 1971.

Pour les dossiers complexes (Niveau 4), nous orientons vers des avocats partenaires spécialisés en droit social. Leurs honoraires sont distincts et facturés directement par l'avocat.

Nous traitons les démarches auprès de tous les principaux organismes sociaux français :

• CAF — allocations, indus, refus, suspensions
• MDPH — AAH, PCH, RQTH, refus de droits handicap
• CPAM — refus de prise en charge, ALD, indemnités journalières
• URSSAF / RSI — redressements, contestations de cotisations
• France Travail (ex-Pôle Emploi) — refus d'allocation, radiations, trop-perçus
• Caisses de retraite (CARSAT, AGIRC-ARRCO, Ircantec)
• Logement social — CAL, FSL, DALO, recours
• Aide sociale — RSA, ASE, services départementaux

Oui. Vos documents sont :

• Chiffrés en transit (HTTPS TLS 1.3)
• Chiffrés au repos sur Cloudflare R2 (AES-256, centre de données UE)
• Accessibles uniquement à notre équipe via liens signés expirant en 24 h
• Supprimés automatiquement au bout de 30 jours conformément au RGPD

Voir notre politique de confidentialité complète.

Le niveau dépend de la complexité de votre litige et de l'enjeu financier :

• Niveau 1 (gratuit) — vous voulez d'abord comprendre votre situation
• Niveau 2 (19 €) — démarche simple, courrier amiable, < 500 €
• Niveau 3 (39 €) ⭐ — réclamation argumentée, 500 à 5 000 €
• Niveau 4 (79 €) — dossier complexe, > 5 000 €, avec orientation avocat

En cas de doute, choisissez le Niveau 3 — c'est celui qui couvre 80 % des situations.

Le tarif solidaire est ouvert aux personnes justifiant de l'un des statuts suivants (attestation de moins de 3 mois) :

• Allocataire RSA, AAH, ASS, ASPA, CSS
• Demandeur d'emploi non indemnisé
• Étudiant boursier Crous (échelon ≥ 0bis)

Cochez la case « Tarif solidaire » lors du choix du niveau et joignez votre justificatif au dépôt.

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe, avec authentification 3D Secure obligatoire. Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés.

Vous recevez un reçu Stripe par email immédiatement après le paiement.

Oui — nous proposons une garantie « satisfait ou remboursé » sous 30 jours sur simple demande motivée par email. Le remboursement est effectué sous 14 jours.

• Standard — 48 h ouvrées (inclus dans tous les niveaux payants)
• Rapide — 24 h (+19 €)
• Urgence — 4 h ouvrées, du lundi au samedi 8h-20h (+49 €)

Les délais courent à partir de la confirmation du paiement et de la réception complète des pièces. En cas de retard de notre fait, le supplément d'urgence est intégralement remboursé.

Les délais légaux de recours (généralement 2 mois pour un RAPO, 1 ou 2 mois pour un recours CRA, etc.) sont sous votre responsabilité. Nous identifions et signalons ces délais dans votre dossier, mais vous devez impérativement envoyer le courrier avant la date limite.

L'option Urgence (4 h) est conçue pour les situations où le délai légal est imminent.

Uniquement l'équipe technique habilitée de Mon Dossier Social, et le cas échéant l'avocat partenaire si vous activez le Niveau 4 (et après votre consentement explicite).

Aucune donnée n'est partagée à des fins commerciales ou publicitaires.

30 jours maximum, puis suppression automatique programmée. Vous pouvez demander la suppression anticipée à tout moment par email à contact@mondossiersocial.fr.

Vous avez à tout moment les droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement. Pour les exercer, écrivez à contact@mondossiersocial.fr. Réponse sous 30 jours.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.